C.G.V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

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​Héléna Courger propose des prestations de services dont les activités principales sont la Sophrologie et l’Hypnose, référencées sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non répertoriée ailleurs, éventuellement exercée hors d’un cadre réglementé ».

Héléna Courger exerce à l’adresse suivante : 131, Rue Guillaume Janvier, 34070 Montpellier, et est immatriculée à l’URSSAF de Montpellier, sous le numéro de SIRET 49263960400023, agissant en qualité d'auto-entrepreneure.

Ci-après dénommé : Héléna Courger, la Sophrologue, la Praticienne en hypnose ou la Prestataire ; Et Le Client ou Consultant.

La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.

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DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES 

Le Consultant déclare et garantit à la Sophrologue :
- être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
- ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. 

Le Consultant déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la Praticienne et reconnait que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.

La Sophrologue déclare et garantit au Consultant être habilitée à fournir les prestations de services en qualité de titulaire des titres de Sophrologue, Praticienne en hypnose ericksonienne, Instructrice en auto-hypnose, Praticienne en hypnose maïeutique spirituelle. 

 

CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site (www.hypnosophrotherapie.com), lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez- vous téléphonique ou après acceptation d’un devis. Tout client reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez- vous.

La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.

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ARTICLE 1 – Champs d’applications

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Héléna Courger, Sophrologue et Praticienne en hypnose.

Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Héléna Courger :

• Séances individuelles de sophrologie et/ou d’hypnose

• Mentorat en développement personnel et spirituel

• Séances collectives de sophrologie (et méditation) ou d'initiation à l'auto-hypnose

• Ateliers de sophrologie/ coaching émotionnel auprès d'entreprises, collectivités, associations, établissements scolaires publics ou privés sans que cela ne soit limitatif.

• Formations professionnelles

 

Il est rappelé ici que la Prestataire dans l'exercice de sa pratique a des obligations de moyens, sans obligation de résultat. La Prestataire depuis un profond respect du pouvoir personnel et du timing de chacun.e, se réserve le droit de mettre fin à l'accompagnement à tout moment.

L'objectif étant de favoriser l'autonomie par l'intégration concrète et consciente des activations réalisées en séances, l'accompagnement proposé s'inscrit dans le cadre d'une application thérapeutique "brève". Selon les objectifs à atteindre, 1 à 4 séances d'hypnose thérapeutique peuvent suffire. À partir de la 5è/ 6è séance d'hypnose (ericksonienne), une continuité de l'accompagnement par la sophrologie (et la méditation) et/ ou un mentorat en développement personnel et spirituel est souvent proposé. Un accompagnement par la sophrologie ou le mentorat pouvant aller jusqu'à 8/12 séances par forfait. Une séance d'hypnose spirituelle  peut être expérimentée une à deux fois par an maximum. Ces séances étant espacées chacune d'au moins six mois.

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ARTICLE 2 – Mentions légales

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.

Héléna Courger informe que les prestations proposées ne se substituent en aucun cas à un traitement ou à un suivi médical.

 

ARTICLE 3 – Réservation

Le client peut passer par le site internet (www.hypnosophrotherapie.com) et/ou la plate-forme Resalib pour réserver une ou plusieurs prestations. Il doit alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix

• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et son e-mail personnel

Le client peut également prendre rendez-vous :

Par mail : hcsophrologie@outlook.fr

Par téléphone ou sms au + 33 6 70 16 84 85.

 

ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande. Les tarifs sont affichés sur le site internet (www.hypnosophrotherapie.com) et la plate-forme Resalib.

Le paiement est effectué le jour de la prestation par les moyens suivants :
- Espèces

- Chèque bancaire (Banque France Métropolitaine uniquement) à l’ordre de Héléna Courger.

L’encaissement est effectué à réception du chèque.

Une facture acquittée de votre consultation du jour vous est adressée par mail sur demande.

Pour valider la réservation d'une séance d'hypnose maïeutique spirituelle, un acompte de 35 € est demandé par les moyens suivants :

- Virement instantané.

- Paylib.

- WERO.

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ARTICLE 5 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Héléna Courger, informe systématiquement son client :

• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour

• De son droit au délai de rétractation de 14 jours, uniquement en cas de visite à domicile ou travail à distance et que l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation reproduit en annexe pour les articles visés.

 

ARTICLE 6 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles du RGPD 12, 13 et 14, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Héléna Courger qui se trouve être le délégué à la protection des données.

Les données collectées sont : nom / prénom /adresse postale / téléphone /mail.

Les données sont conservées pendant 5 ans.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Héléna Courger (hcsophrologie@outlook.fr).

Les données à caractère personnel recueillies par Héléna Courger à l’occasion d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client
• la lutte contre la fraude sur Internet

• l’envoi des offres commerciales de Héléna Courger, lorsque la législation en vigueur l’autorise.

 

Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles, conformément au Code de Déontologie de la profession.

Héléna Courger est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.

Code de déontologie de la Chambre Syndicale de la Sophrologie : https://www.chambre-syndicale-sophrologie.fr/deontologie-sophrologie/

Héléna Courger est membre de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

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ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Héléna Courger. À ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Héléna Courger sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 8 – Droit applicable & Litiges

Depuis le 1er juillet 2016, les prestataires ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige, conformément à l’article L641-1 du code de la consommation. Vous pouvez en cas de litige demander à votre praticienne à saisir le Médiateur suivant auprès duquel elle est inscrite, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond.

À défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social de la Praticienne.

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AVERTISSEMENT

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès de Héléna Courger.
En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.

Les conseils et recommandations prodigués par Héléna Courger ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant. La Sophrologie et l’Hypnose sont considérés comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.

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ANNEXES

Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation

Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d'absence d'information sur l'existence du droit (article L.221-20 du même code). Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.

Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d'exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d'exécution n'a pas été recueillie ou si non-respect de l'obligation d'information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).

Je reconnais avoir été parfaitement informé(e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Héléna Courger, Sophrologue et Praticienne en hypnose, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.

Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations prévues dès ce jour ».

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Nom :                                         Prénom :                                       Signature :